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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-50 rect. 7 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.
Objet
La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit s'appuyer au vu de la flambée épidémique aussi sur une politique d'un masque plus protecteur.
Cependant les FFP2, plus protecteurs, sont plus chers que les masques chirurgicaux dont le coût pèse déja sur les budgets des ménages.
Aussi, notre groupe propose que l'Etat assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes.
Au vu de leur prix actuel , nous demandons au gouvernement de prendre les mesures pour fixer un prix maximum pour ces équipements comme cela a été fait au début de la pandémie sur le gel hydroalcoolique et sur es masques chirurgicaux (à 95 centimes d'euro TTC l'unité).
Cette amendement invite le gouvernement a fixer le prix du masque FFP2 par décret, comme cela avait été fait pour des masques classiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er octies).