AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

II. − Les éditeurs visés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l’élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l’élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

III. − Les dispositions du présent article sont applicables dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale.

L’élection présidentielle est la clé de voute de nos institutions. Notre pays ne saurait être privé d’une véritable campagne.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, nous sommes entrés, depuis le 1er janvier 2022, dans la première période de la campagne pour l’élection du Président de la République (dite « période préliminaire ») durant laquelle les éditeurs (audiovisuels) veillent à ce que les candidats déclarés (ou présumés) et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. Durant la seconde période de la campagne (dite « période intermédiaire »), qui débutera le 8 mars prochain, les éditeurs veillent à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne dans des conditions de programmation comparables. Le présent amendement ne change rien quant au contrôle exercé par l'ARCOM (nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique ayant remplacé le CSA et la HADOPI depuis le 1^er janvier 2022).

Si le régime applicable à la campagne audiovisuelle pour l’élection présidentielle est bien encadré, les auteurs du présent amendement s’interrogent sur sa compatibilité avec les conséquences liées à l’épidémie de covid-19. En effet, c’est l’ensemble de la campagne électorale qui se trouve impacté par les conséquences directes ou indirectes de la crise sanitaire, avec notamment la difficulté, voire l’impossibilité, d’organiser des réunions publiques à plus ou moins grande échelle.

Afin d’assurer les meilleures conditions au débat démocratique et compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, il apparait indispensable de renforcer dans la loi les obligations applicables aux principaux médias audiovisuels dans le cadre de cette campagne si particulière en imposant un temps minium d’antenne consacré chaque semaine au débat préalable à l’élection présidentielle.

Le présent amendement prévoit à cette fin que les principaux médias audiovisuels devront consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux candidats (déclarés ou présumés) à l’élection présidentielle ou à leurs représentants.

Les modalités de mise en œuvre de cette période minimale de diffusion resteront à la libre appréciation des médias concernés. Il sera de la responsabilité éditoriale de chacun d’en définir les modalités les plus pertinentes. Cette obligation cessera au moment au débute la campagne officielle qui est soumise à des règles spécifiques (notamment l’égalité stricte de temps de parole).

L’amendement ne modifie donc pas le régime applicable pendant la campagne officielle (du 28 mars au 9 avril 2022), troisième période du régime instauré par la loi organique précitée du 25 avril 2016.

Le présent amendement ne vise donc pas à modifier le régime applicable à la campagne audiovisuelle mais à le compléter, à titre exceptionnel, étant données les contraintes qui découlent de la crise sanitaire.

Ce régime serait applicable aux éditeurs (chaînes de télévision généralistes, chaînes de télévision d’information et stations de radio d’information) visés par la recommandation n°2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), à savoir notamment :

-       TF1 ;

-       France Télévisions ;

-       Canal + pour son programme en clair ;

-       M6 ;

-       C8 ;

-       BFM TV ;

-       CNews ;

-       LCI ;

-       franceinfo: ;

-       Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ;

-       RTL ;

-       Europe 1 ;

-       RMC ;

-       BFM Business.