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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-36 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BONNE et CHAIZE, Mme de CIDRAC, MM. de NICOLAY et DÉTRAIGNE, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER et MM. MILON et SAUTAREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La levée du dispositif mis en place par l'article 1er est conditionnée à un taux d'incidence réduit ainsi qu'à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l'épidémie de Covid-19.
Objet
Le dispositif du pass vaccinal doit être maintenu tant que les hôpitaux n'ont pas résorbé les retards de prise en charge pour les autres pathologies.
En effet, il ne serait pas acceptable de prioriser le retour à toutes les activités nécessitant un pass vaccinal à ceux qui n'ont pas souhaité se faire vacciner, alors que les soins des malades déprogrammés ne sont toujours pas pris en charge dans les hôpitaux.