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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-34 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. BONNEAU, Mme DREXLER, MM. MIZZON, DÉTRAIGNE, ANGLARS et PACCAUD, Mme GUIDEZ, MM. RAVIER, DECOOL et KERN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, DUFFOURG, ROUX et BONHOMME, Mme DOINEAU, MM. BELIN, LONGEOT, FAVREAU, PARIGI, CHAUVET, JOYANDET et DELCROS, Mme DUMONT, M. LAUGIER, Mme DEVÉSA et M. HINGRAY ARTICLE 1ER |
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À l’alinéa 6, les mots :
« seize ans »
Sont remplacés par les mots :
« dix-huit ans »
Objet
Pour les enfants de seize ans et plus, l’accord des parents est nécessaire pour qu’ils se fassent vacciner. Or, en cas de désaccord des deux parents, ou de l’un d’eux, l’enfant de seize ans et plus ne pourra se voir décerner le pass vaccinal pour la simple et bonne raison qu’il ne pourra pas se faire vacciner.
L’adoption du pass vaccinal durcit le régime qui était en vigueur jusque-là avec le pass dit « sanitaire ». En effet, dans le régime antérieur l’enfant pouvait avoir recours à un test PCR ou antigénique pour pouvoir pratiquer une quelconque activité ou entrer dans un lieu concerné par ledit pass. Désormais, l’absence de délivrance du pass vaccinal aura pour conséquence de le priver d’activité alors même que le refus de vaccination ne dépend pas de lui. Une telle règle mettrait donc en place une inégalité entre les enfants puisque la décision de vaccination relève des parents.
En conséquence, l’adoption du pass vaccinal doit concerner principalement les majeurs libres de leurs décisions vaccinale et non pas les enfants âgés de seize ans et plus.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.