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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-27 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et NOËL, M. REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DREXLER, BELRHITI et de CIDRAC, M. GREMILLET et Mme LOPEZ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
Objet
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « passe vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette précision dans le projet de loi dont elle est absente, comme cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.