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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-133 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 50
Remplacer la référence
dixième
par la référence
quinzième
II. - Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « la propagation de » sont supprimés
Objet
Amendement de coordination