AMENDEMENT

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

même premier alinéa

insérer les mots :

et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus

Cet amendement tend à limiter les cas dans lesquels le Premier ministre pourra exiger, dans le cadre des activités soumises à la présentation d’un passe sanitaire, un cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif. Ce cumul, qui s’inspire du dispositif dit « 2G+ » en vigueur actuellement en Allemagne, ne pourra être mis en place que dans les cas dans lesquels « l’intérêt de la santé publique » l’exige et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des gestes barrières.