AMENDEMENT

Après l'article 1er sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Alors que la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal conduira à un regain de la vaccination, le coût pour l'assurance maladie de l'impact de la crise sanitaire et, en particulier, des outils de lutte contre l'épidémie, n'est pas précisé.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir la transmission trimestrielle aux commissions des affaires sociales d’un état prévisionnel des dépenses d’assurance maladie, assorti des écarts à la trajectoire qui résulte de l’Ondam voté et, le cas échéant, d’une explicitation de ces écarts liés au contexte sanitaire ou aux mesures de lutte contre l’épidémie.