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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-117 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Supprimer la référence :
L. 162-22-1
Objet
Correction d'une erreur légistique. Cet amendement procède à la suppression d'une référence abrogée.