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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-112 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC, MÉDEVIELLE, GREMILLET et DÉTRAIGNE, Mmes DREXLER et LASSARADE, M. PACCAUD, Mme de CIDRAC et MM. LONGEOT, GRAND, Jean-Michel ARNAUD, SOMON, MOGA et CADIC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée :
« Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. »
Objet
Le texte présent comporte comme objectif la lutte contre l?utilisation de faux passes ou l?utilisation de ceux d?autrui. Cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du Covid qui est l?objectif du passe sanitaire puis du passe vaccinal.
Le présent amendement a pour objet de joindre une photographie d?identité au passe vaccinal permettant ainsi de prévenir les fraudes sans avoir à procéder à un contrôle d?identité qui resterait le rôle des forces de l?ordre. Ainsi, l?inclusion d?une photographie d?identité a été réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l?hôtellerie.
La mise en ?uvre de cette disposition nécessitera une modification de l?article 2-3 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précisant notamment le contenu et le format des justificatifs de statut vaccinal.