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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

N° COM-108

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 1ER


1° Alinéa 6

Substituer aux mots : « seize», les mots : « dix-huit »

2° Alinéa 11

Substituer au mot « douze », les mots : « dix-huit »

Objet

Cet amendement de repli vise à exonérer les mineurs du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens vise à protéger les enfants et les jeunes qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la pandémie de Covid-19.

Alors que plusieurs études pointent les conséquences néfastes de la COVID-19 sur la santé mentale des enfants et des jeunes, nous déplorons que la situation spécifique des mineurs ne soit pas prise en compte.

Notre inquiétude est grande quant aux risques de stigmatisation, d'isolement, d'angoisse et de mal-être que pourrait susciter la mise en place de ce passe vaccinal pour les mineurs.

Les auteurs de cet amendement s'opposent donc au passe vaccinal pour les mineurs, lequel constitue une restriction inacceptable à l'exercice de droits essentiels pour la jeunesse.