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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-105 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension des systèmes d’information permis par cet article. Un problème évident de protection des données personnelles se pose quant à l’usage toujours plus normalisé et banalisé de ces données personnelles médicales dont la conservation sur des années pose question.
En outre, avec ce nouveau texte, il est désormais proposé d’étendre l’usage de ces données de santé aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement, mais à des fins punitives visant à sanctionner, toujours dans la même logique autoritaire et sécuritaire qu’a choisie ce gouvernement pour répondre à une crise sanitaire.