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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-104 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Avant l'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette disposition scandaleuse introduite par la loi du 5 août 2021 et qui permet la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération pour ces personnels dont les revenus pour les infirmiers et les aides-soignants sont déjà très faible au regard du travail essentiel qu’ils fournissent.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er bis A).