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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-1 rect. quater 7 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DECOOL, CHASSEING, WATTEBLED et Alain MARC, Mme SAINT-PÉ et MM. MOGA, MENONVILLE et MÉDEVIELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.