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commission des lois |
Proposition de loi Droits de l'enfant (1ère lecture) (n° 308 ) |
N° COM-3 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec
par les mots :
à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et
Objet
L’article 373-2 du code civil ne fait pas du maintien de relations personnelles, le cas échéant régulières, un droit de l’enfant mais une obligation des parents.
Dans un but de cohérence, le présent amendement tend donc à supprimer cette notion de l’intitulé de la présente proposition de loi.