|
commission de la culture |
Proposition de loi combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-16 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PACCAUD, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
Le I de l’article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement ».
Objet
Le contrôle par l’éducation nationale de la lutte contre le harcèlement scolaire, dans le cadre des contrôles sur place des établissements d’enseignement hors contrat, pose des problèmes concrets opérationnels. En outre, en matière de lutte contre le harcèlement, le représentant de l’Etat dans le département au titre de la protection de la jeunesse a un rôle à jouer.