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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-38 15 février 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-13 de Mme POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure ARTICLE 19 |
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Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
Remplacer les mots
sa disposition
Par les mots
la disposition de chaque personne
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel se borne à tirer les conséquences de l'amendement COM-13 visant à supprimer l'objectif de promotion du rôle de chaque personne dans la protection et l'amélioration de sa santé dévolu à l'espace numérique de santé. Il est fidèle à l'intention de ses auteurs.