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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Innovation en santé

(1ère lecture)

(n° 223 )

N° COM-31

14 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure


ARTICLE 18


Alinéa 1

Remplacer le mot

socio-économique

Par le mot

médico-économique

Objet

Amendement rédactionnel.