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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-30 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure ARTICLE 9 |
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Alinéas 9
Remplacer les mots
Le ministre de la santé agrée
Par les mots
Les ministres chargés de la santé et de la recherche agréent conjointement
Alinéa 10
Remplacer les mots
au ministre chargé de la santé
Par les mots
aux ministres chargés de la santé et de la recherche
Alinéa 11
Remplacer les mots
le ministre de la santé peut
Par les mots
les ministres de la santé et de la recherche peuvent
Objet
La proposition de loi plaçait les comités d'évaluation éthique de la recherche sous la tutelle du ministre de la santé. Puisque ces comités, qui sont le plus souvent logés dans des universités, n'ont pas vocation à examiner exclusivement des recherches en santé, cet amendement leur ajoute la tutelle du ministre de la recherche.