AMENDEMENT

Alinéa 3

supprimer les mots ", visant à évaluer l’impact sanitaire, budgétaire, éthique, économique et social du développement et de la commercialisation de ces produits".

Cet amendement supprime non pas la fonction de veille prospective qu'il est ici proposé de confier à la Haute autorité de santé, mais la mention selon laquelle cette fonction "vise à évaluer" l'impact des produits innovants selon une multitude de dimensions : la formulation est ambiguë, et il n'entre de toute façon pas dans les compétences de la Haute autorité d'embrasser toutes ces dimensions.