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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Caractère universel des allocations familiales (1ère lecture) (n° 181 ) |
N° COM-4 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, rapporteur PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER UN CARACTÈRE UNIVERSEL AUX ALLOCATIONS FAMILIALES |
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Remplacer les mots :
redonner un caractère universel aux
par les mots :
renforcer l’universalité des
Objet
La modulation de leur montant selon le revenu des familles a porté atteinte au principe cardinal des allocations familiales que constitue leur universalité. Toutefois, les allocations demeurent verser à toutes les familles éligibles. Si leur montant est devenu dérisoire pour certains ménages (33 € pour deux enfants), elles n’ont pas perdu, au sens strict, leur caractère universel.
Dans un souci de justesse sémantique et afin de ne pas induire en erreur le débat public sur cette question fondamentale, cet amendement vise à tenir compte de cette réalité en renommant le texte. Il est ainsi proposé de l’intituler « proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales ».