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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Caractère universel des allocations familiales (1ère lecture) (n° 181 ) |
N° COM-3 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à remplacer l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de la proposition de loi par une entrée en vigueur à une date fixée par décret, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.
Cette disposition plus souple permet de tenir compte de la suspension des travaux du Parlement pour la période des élections présidentielles et législatives.