Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Caractère universel des allocations familiales

(1ère lecture)

(n° 181 )

N° COM-2

24 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HENNO, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont… (le reste sans changement)

Objet

Cet amendement de correction rédactionnelle vise à maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d’enfants à charge.

Cette modulation du montant était déjà en vigueur avant que la réforme portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne lui confère un fondement législatif. Cette variation apparait comme légitime puisque les charges pour les familles augmentent avec le nombre d’enfants.