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commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-8 9 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
I. Remplacer les mots :
« ainsi qu’à »
Par les mots :
« ou »
II. Remplacer les mots :
« et à des atteintes »
Par les mots
« ou à des atteintes »
Objet
Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi.
En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’hébergements listés par décret. L’interprétation donnée par le gouvernement à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale se focalisait sur la condition de privation de liberté pour ouvrir droit à l’indemnisation.
De ce fait, par cet amendement, nous introduisons des conditions alternatives, ne faisant plus de la condition de privation de liberté la seule condition, afin de généraliser l’indemnisation à l’ensemble des harkis qui ont connu un accueil dans des lieux de précarité extrême.