AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3°, les mots : « rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94 488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au 1° et 1° bis » ;

Cet amendement procède à une coordination pour tirer les conséquences des nouvelles missions confiées à l'ONACVG, qui sera chargé d'accompagner non seulement des rapatriés de statut civil de droit local mais également les enfants de ces personnes nés dans les structures d'accueil ou encore les conjoints non rapatriés d’Algérie des anciens membres des formations supplétives, qu’ils aient rencontrés ces derniers après leur rapatriement ou après leur installation dans un autre État de l’Union européenne