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commission des affaires sociales

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation envers les harkis

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-30

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RICHER, rapporteure


ARTICLE 3


Alinéa 15

Remplacer les mots :

en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission

par les mots :

les conditions de son indépendance dans l'exercice de ses missions

Objet

Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera la composition et le fonctionnement de la commission devra déterminer les conditions d'indépendance de cette commission. Il clarifie et précise ainsi l'intention des députés qui ont souhaité que soit précisé le rôle décisionnaire de cette commission.