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commission des affaires sociales

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation envers les harkis

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-3

7 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BURGOA et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 3


Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

nationale

insérer le mot :

indépendante

Objet

Il est nécessaire de rappeler que cette commission doit être indépendante.

Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.