|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-11 9 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TABAROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Sont interdites, sous peine d’une amende de 12 000 euros, ou d’emprisonnement de 12 mois maximum :
- Toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- Toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »
Objet
L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés pose aujourd’hui un principe d’interdiction de tout injure ou diffamation envers un harki ainsi que d’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian.
Cependant, cet article est lacunaire puisqu’il ne pose aucune sanction pénale.
Le présent amendement vise donc à pallier cette lacune en instaurant une sanction pénale au travers d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois maximum.