AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le I de l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 12-2 à 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n°  du   visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – À l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ».

... – Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les références : « L. 151-7, L. 151-9 à » ;

2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. »

... – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 745-1-1 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;

b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

2° Le I de l'article L. 745-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

3° Le I de l'article L. 746-8 est ainsi modifié : 

a) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

4° Le I de l'article L. 755-1-1 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;

b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

5° Le I de l'article L. 755-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

6° Le I de l'article L. 756-8 est ainsi modifié : 

a) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

7° L'article L. 765-1-1 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;

b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

8° Le I de l'article L. 765-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ;

9° Le I de l'article L. 766-8 est ainsi modifié : 

a) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. »

Cet amendement a pour objet d'assurer l'extension en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des dispositions de la loi « Sapin 2 » et de plusieurs codes relatives à la protection des lanceurs d'alerte, dans leur rédaction résultant de la loi en cours d'examen.