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commission des lois |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-17 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 2 |
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A l’alinéa 4, après “personnes physiques”
ajouter le mot
“tiers”
Objet
Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restreindre son dispositif en le limitant aux seules personnes physiques. Selon les mots de Daniel Ibanez, l’absence de protection aux seules personnes physiques est discriminatoire, puisque selon les dispositions de l’article 2 de la charte de l’environnement, “toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement”.
Les représailles peuvent aussi être transférées sur les représentants d’associations, comme cela a été le cas lors de la condamnation de l’association “Alerte aux Toxiques” et sa porte-parole Valérie Murat qui ont été condamnés par le Tribunal de Libourne à 125 000 euros pour “dénigrement” de la filière viticole, après avoir publié une analyse révélant la présence de résidus de pesticides dans 22 vins certifiés Haute Valeur Environnementale.