AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 ter, introduit lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître du statut vaccinal des élèves.

Le Groupe Ecologiste, solidarité et territoires s'oppose à ce dispositif qui va totalement à l’encontre de la protection du secret médical. Cette disposition avait par ailleurs été retoquée par le Parlement lors de l’examen du dernier texte sanitaire, en juillet dernier. Le Gouvernement profite de ce texte pour rétablir à nouveau cette mesure.

Actuellement, le protocole mis en place dans les collèges et les lycées repose uniquement sur les déclarations sur l’honneur des parents. En cas de Covid déclaré dans une classe, ils doivent indiquer si leur enfant est vacciné ou non, car seuls les jeunes non vaccinés suivent alors les cours en distanciel. Une mesure qui est considérée comme efficace, tant par le syndicat des personnels de direction (SNPDEN-UNSA) que par la fédération des parents FCPE.

Alors que le secteur professionnel de la médecine scolaire est en profonde crise, le Gouvernement préfère ajouter des moyens de contrôle administratif plutôt que de privilégier la prévention de santé au sein des écoles et donner des moyens à ces professions médicales en perte d’attractivité.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cette mesure.