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commission de la culture

Proposition de loi

Fonction de directrice ou de directeur d'école

(2ème lecture)

(n° 875 )

N° COM-21

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2 BIS


Substituer aux mots :

« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »

le mot :

« met ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de mettre à disposition des directrices et directeurs d'école des moyens administratifs et matériels nécessaires.

Cela entrainerait une charge supplémentaire pour les collectivités alors que la mise à disposition de ces moyens doit relever exclusivement du rôle d’État.