Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Fonction de directrice ou de directeur d'école

(2ème lecture)

(n° 875 )

N° COM-14 rect.

12 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de LA PROVÔTÉ et MM. KERN et LAFON


ARTICLE 2 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État met à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers.

Objet

Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement.

Ces tâches relevant de la compétence de l’Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.