AMENDEMENT

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le III est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un fonds d'assurance-formation au bénéfice des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application des dispositions de l'article L. 6332-9 du code du travail, son conseil d'administration comprend un ou plusieurs représentants du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. »

3° Les IV et IX sont abrogés.

L'article 10 supprime le dualisme entre le Fafcea et les conseils de la formation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour confier l'organisation et le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale à un unique fonds d'assurance-formation. Sera par conséquent supprimée la répartition actuelle du produit de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans entre les formations "métiers" assurées par le Fafcea (à hauteur de 59 %) et les formations "transverses" financées par les conseils de la formation (41 %).

Sans remettre en cause la plus grande souplesse que devrait permettre cette réforme, cet amendement propose d'associer le réseau des CMA à la gouvernance du futur fonds fusionné afin de veiller à ce qu'une part significative des financements reste consacrée aux formations transverses, notamment au développement des compétences des chefs d’entreprises artisanales en matière de gestion et de développement de leur entreprise.