AMENDEMENT

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de l’article L. 6332-11 du code du travail, les mots : « et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences » sont supprimés.

Cet amendement opère une coordination des dispositions concernant les ponctions destinées au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), avec le transfert à France compétences de la répartition de l'ensemble de la collecte des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants.