AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

un alinéa

par les mots :

trois alinéas

2° Remplacer le mot :

rédigé

par les mots :

rédigés

II.- Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« L'allocation des travailleurs indépendants peut être demandée jusqu'au 31 octobre 2024.

« Au plus tard six mois avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, le bilan et les perspectives de l'allocation des travailleurs indépendants font l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'avec les organisations représentant les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. »

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été mise en place il y a moins de deux ans, le 1er novembre 2019. Sur cette période très courte, seuls quelques mois auront été significatifs, la crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ayant temporairement gelé la situation des entreprises.

Le dispositif connaît un échec par rapport aux prévisions qui justifie une mesure de correction rapide. Toutefois, les circonstances actuelles ne doivent pas exonérer l’État de faire un véritable bilan de cette prestation qui n'a pas trouvé sa cible.

C'est pourquoi cet amendement propose, à titre conservatoire, de fixer au 31 octobre 2024, soit 5 ans après l'entrée en vigueur du dispositif, la date limite pour demander l'ATI. Au plus tard 6 mois avant cette date, soit le 30 avril 2024, le bilan et les perspectives de l'ATI devront avoir fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des travailleurs indépendants.

Le législateur sera ainsi en mesure de se prononcer de manière éclairée sur la prolongation et l'éventuelle réforme du dispositif.