AMENDEMENT

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – L’article 10 entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

En l’état actuel du texte, la réforme du financement de la formation professionnelle des artisans prévue à l’article 10 doit entrer en vigueur :

- le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, et au plus tôt le 1^er janvier 2022, pour le transfert de la répartition du produit de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à France compétences ;

- le 1^er janvier 2023, pour la fusion des fonds d’assurance formation des artisans en un fonds unique.

Il en résulte des dispositions transitoires complexes pour l’année 2022, pendant laquelle France compétences versera le produit de la collecte au seul fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (Fafcea), lequel reversera aux chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) la fraction qui leur revient au titre du financement des formations "transverses" des artisans.

De manière plus préoccupante, les erreurs d’affectation persistantes du produit de la CFP des artisans depuis le transfert de sa collecte de la DGFIP aux Urssaf ont contribué à la réduction drastique du niveau des ressources du Fafcea et des conseils de la formation des CMA depuis 2018.

Considérant qu’il convient de ne pas précipiter une nouvelle modification du circuit financier de la formation des travailleurs indépendants avant que les dysfonctionnements actuels aient été résolus, cet amendement propose le report de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 10 au 1^er janvier 2023.