AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 13

I. – Alinéas 1 à 7

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les dix-neuvième à vingt-troisième lignes du tableau du 5° de l'article L. 950-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

Articles L. 526-1 A à L. 526-3, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 526-1 B et du III de l'article L. 526-1 C	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-6 à L. 526-21	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante

» ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

6° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

L. 611-1 à L. 622-18, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 622-20 à L. 625-8	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 626-1 à L. 653-9	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 653-11 à L. 662-6	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 662-8 à L. 680-7	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante

; »

II. – Alinéa 9 et 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Les deuxième et troisième lignes sont ainsi rédigées :

L. 711-1 à L. 711-4	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-6 à L. 711-10	la loi n° ……. du …… en faveur de l'activité professionnelle indépendante

» ;

Objet

Le présent amendement tire les conséquences des modifications prévues par d'autres amendements du rapporteur pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.

Il clarifie également les dispositions d'extension-adaptation du livre VI du code de commerce à ce territoire.