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commission des lois |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022)) |
N° COM-16 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 11 |
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I.- Alinéa 7, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
II.- Alinéa 15, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à chaque section de la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
III.- Alinéa 23, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la commission nationale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
IV. Alinéa 30, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
Objet
Amendement rédactionnel.