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commission des lois

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))

N° COM-15

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 11


I.- Alinéa 3

supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

II.- Alinéa 4

au début, insérer les mots :

À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France,

Objet

Amendement rédactionnel.