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commission des lois

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))

N° COM-10

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 2


I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 525-22

par la référence :

L. 526-1 C

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

quatrième alinéa de l’article L. 526-22

par la référence :

premier alinéa du I de l'article L. 526-1 C

Objet

Amendement de coordination.