AMENDEMENT

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), créée par l’ordonnance du 21 avril 2021, a un rôle important de « tiers de confiance » à jouer afin de construire un nouveau dialogue social dans le champ des plateformes de mobilité. Toutefois, ce rôle ne doit pas déborder vers celui d’une autorité de régulation des secteurs économiques concernés.

Afin de garantir cette limitation du rôle de l’établissement, le présent amendement supprime les alinéas qui habilitent le Gouvernement à confier à l’ARPE, d’une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs et, d’autre part, un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.