AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Après le mot :

code

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 10 à 16

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance les règles organisant le dialogue avec les travailleurs indépendants au niveau de chaque plateforme de mobilité.

Cette habilitation semble prématurée, les principaux enjeux du dialogue social en matière de régulation de l’économie des plateformes se situant au niveau sectoriel. Il convient en effet de ne pas précipiter la mise en place du cadre d’un dialogue social au niveau de chaque plateforme et de s’appuyer sur les propositions des représentants qui seront désignés au niveau de chaque secteur avant de fixer ce cadre.

Cet amendement supprime donc les éléments de l’habilitation relatifs à l’organisation d’un dialogue social de plateforme.