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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-41 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
À la fin, remplacer les mots :
de ces produits
par les mots :
d’armes, munitions et de leurs éléments
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle