|
commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-40 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... . – À l'article L. 317-5 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 312-2-1 ».
Objet
Le présent amendement propose d'introduire parmi les infractions sanctionnées par l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure la violation du nouvel article L. 312-2-1, ce qui permettrait de sanctionner l'acquisition, la détention ou la cession par la personne morale d'armes, munitions ou éléments relevant de la catégorie C (des sanctions sont déjà prévues en cas d’acquisition, de détention ou de cession d'armes, munitions ou éléments relevant des catégories A et B)