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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-33 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... pour la confiance dans l'institution judiciaire, après la référence : « 222-14-1 » est insérée la référence : « ,222-14-5 ».
Objet
Amendement de coordination tenant compte de l'entrée en vigueur prochaine du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.