AMENDEMENT

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : "garantir" sont insérés les mots : "jusqu'à leur effacement". 

2° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 241-2, après le mot : "garantir" sont insérés les mots : "jusqu'à leur effacement". 

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu, par son article 45, de nouvelles modalités d'utilisation des caméras individuelles par les agents de la police nationale et de la police municipale, afin notamment qu'ils puissent consulter directement les enregistrements auxquels ils procèdent avec leur caméra individuelle lors de leur intervention, en cas de nécessité pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour les besoins opérationnels, et à la condition de préserver l’intégrité de ces enregistrements et la traçabilité de leurs consultations.

Dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a validé cette faculté, tout en formulant une réserve d'interprétation, aux termes de laquelle l'exigence que les caméras individuelles soient munies de dispositifs techniques garantissant l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre d’une intervention "ne saurait s’interpréter, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit à un procès équitable, que comme impliquant que soient garanties jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations."

Le présent amendement propose donc d'inscrire dans le code de la sécurité intérieure cette réserve d'interprétation, laquelle a également été introduite pour l'utilisation des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, au sein d'une disposition de la proposition de loi sécurité civile qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive et qui sera prochainement soumise à l'adoption définitive du Parlement.