AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 362-5 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les agents de développement mentionnés à l’article L428-21, agissant sur les territoires despropriétaires ayant souscrit une convention avec la fédération départementale ou interdépartementale

des chasseurs. »

« …° Les gardes particuliers assermentés chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris des chemins ruraux, commissionnés et agréés à cet effet. »

Afin de garantir la tranquillité de la faune sauvage et préserver les espaces naturels, l’article L 362-5 du code de l'environnement a établi une liste des personnes autorisées à verbaliser les circulations et stationnements interdits sur les espaces boisés.

Cependant cet article ne comprend ni les gardes-chasses particuliers, ni les agents de développement.

En effet, les agents de développement, ne peuvent en l’état du droit, ni constater ni rechercher les infractions consécutives à la circulation non autorisée et intempestive d’engins motorisés sur des territoires où ces pratiques constituent un dérangement significatif de la faune sauvage.

Cet amendement a donc pour objectif de mettre ces professionnels des fédérations des chasseurs au même niveau de compétence en matière de recherche et de constatation des infractions que les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral.

Aussi, dans un but d’harmonisation de la police du stationnement et de la circulation, cet amendement vise à élargir l'exercice de cette prérogative aux gardes particuliers et agents de développement au sein des espaces naturels, qu'ils soient boisés ou non boisés. Ils pourraient ainsi participer à constater les dépôts sauvages ou encore les blessures causées involontairement aux animaux.