AMENDEMENT

Il est inséré après l’alinéa 20 de l’article 10 les dispositions suivantes :

« L’article 312-13 du code sécurité intérieure est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Toute personne visée par le premier alinéa pourra continuer de souscrire une validation de permis de chasser pour pratiquer avec une arme de prêt sous réserve que le document délivré porte une mention distinctive spécifiant qu’il reste privé du droit de détenir ou d’acquérir une arme ou des munitions

Le 3° de l’article L 423-15 du code de l’environnement est abrogé ».

Cet amendement vise à permettre aux personnes visées par un arrêté préfectoral de dessaisissement d’armes et inscrites à ce titre au fichier FINIADA de ne pas être privée du droit de renouveler la validation annuelle de leur permis de chasser.

Toute personne sollicitant une validation de permis de chasser fait actuellement l’objet d’un contrôle automatisé et en cas d’inscription au fichier FINIADA, quelle qu’en soit le motif, elle se trouve dans l’impossibilité de valider et de pratiquer la chasse, que celle-ci s’exerce à l’aide d’une arme à feu, d’un arc ou sans arme dans le cas des modes de chasse traditionnels ( chasse de l’alouette aux filets dans le Sud-Ouest, tenderies aux grives dans les Ardennes notamment) ou dans le cadre de la vènerie ( chasse
à courre).

Les chasseurs sont de ce fait frappés d’une double peine lorsqu’ils ont cette privation du droit de chasser.

L’amendement vise à les identifier en leur permettant de souscrire une validation leur interdisant toujours de détenir ou d’acquérir une arme de chasse (de catégorie C) ainsi que des munitions.

Ils pourraient néanmoins continuer de pratiquer la chasse sans arme à feu, et le cas échéant pourraient chasser à tir sous condition de prêt d’une arme par un autre chasseur et sous la responsabilité de ce dernier.