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commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-23 rect. 5 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE, ESTROSI SASSONE et VENTALON, MM. RIETMANN et CUYPERS, Mmes JOSEPH et BELRHITI, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SOMON, Daniel LAURENT, COURTIAL, BASCHER et Étienne BLANC, Mmes PUISSAT, GRUNY et DREXLER, MM. LAMÉNIE et BURGOA, Mmes DI FOLCO, BOURRAT, LASSARADE et DUMONT, MM. GREMILLET, Cédric VIAL, LEFÈVRE et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. TABAROT et GUERET, Mme Marie MERCIER et MM. KAROUTCHI et CHARON ARTICLE 1ER |
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Supprimer les mots "et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants"
Objet
Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation nationale. Le présent amendement vise donc à prévoir le cumul d'un mandat parlementaire avec celui de maire-adjoint pour les commues de plus de 10 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.